2008-07-04 Les PCGR en bref : Nouvelles prises de position relativement aux PCGR du Canada s'appliquant aux états financiers de l'exercice 2009 (au 30 juin 2008)

Référence

Des modifications ont été apportées à certains chapitres du Manuel de l'ICCA portant sur le traitement spécial des activités à tarifs réglementés. Dans le chapitre 1100, on a supprimé l'exemption temporaire concernant l'application de ces normes à la constatation et à l'évaluation des actifs et des passifs découlant de la réglementation des tarifs. Le chapitre 3465 du Manuel a été modifié afin d'exiger des entreprises à tarifs réglementés qu'elles constatent les passifs et les actifs d'impôts futurs, de même qu'un actif ou un passif distinct pour le montant des impôts futurs qu'il est prévu d'inclure dans les tarifs et qui sera recouvré des futurs clients ou versé à ceux-ci. Les montants bruts devront être présentés dans les états financiers. Ces nouvelles exigences s'appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2009. Des modifications corrélatives ont également été apportées à la note d'orientation concernant la comptabilité NOC-19, Entités assujetties à la réglementation des tarifs – informations à fournir.

Le chapitre 1535 a été modifié en juillet 2008 pour réduire les informations à fournir par les entreprises sans obligation publique de rendre des comptes. Les modifications s'appliquent aux états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1^er août 2008. L'adoption anticipée de cette norme est permise.

Le chapitre 3064 du Manuel de l'ICCA, qui remplace le chapitre 3062, établit des normes de comptabilisation, d'évaluation, de présentation et d'information applicables aux écarts d'acquisition et aux actifs incorporels. Les dispositions ayant trait à la définition et à la constatation initiale des actifs incorporels sont équivalentes aux dispositions correspondantes de la norme internationale d'information financière IAS 38, « Immobilisations incorporelles ». Le chapitre 1000 du Manuel de l'ICCA a été modifié afin de clarifier l'application des critères régissant la constatation d'un actif. Le chapitre 3450 a été remplacé par les directives du chapitre 3064. Le CPN-27 ne s'applique plus aux entités ayant adopté le chapitre 3064. La NOC-11 a été modifiée : les mentions relatives aux coûts reportés ont été supprimées et des indications ont été fournies sur la comptabilisation des frais de développement à titre d'actifs incorporels selon le chapitre 3064. Ces normes s'appliquent aux états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1^er octobre 2008.

Le chapitre 3855 a été modifié en juillet 2008 pour i) offrir certains choix de méthodes comptables aux entreprises sans obligation publique de rendre des comptes et aux organismes sans but lucratif. Ces modifications s'appliquent aux états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1^er août 2008; et ii) permettre aux entreprises sans obligation publique de rendre des comptes de choisir la date d'adoption du chapitre 3855 comme date de transition pour la constatation des dérivés incorporés. L'adoption anticipée de cette norme est permise.