Commentaire circonstancié

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Introduction

Le Budget 2008-2009, présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale par la ministre des Finances, Mme Monique Jérôme-Forget, s'inscrit dans le plan du gouvernement pour un nouvel espace économique pour le Québec afin d'accroître le mieux-être de tous les Québécois.

« Ce budget, préparé dans un contexte de ralentissement économique, est marqué par la prudence et la discipline. C'est un budget équilibré qui ne contient aucune hausse d'impôt ou de taxes. » Voici un résumé des mesures budgétaires annoncées.

Mesures concernant les particuliers

Simplification et amélioration de l'aide fiscale accordée pour le maintien à domicile des personnes âgées (à compter de 2008)

Aperçu des principales modifications qui seront apportées à la législation fiscale en ce qui concerne le maintien à domicile des personnes âgées :

• Hausse du taux du crédit d'impôt de 25 % à 30 %
• Majoration du plafond des dépenses admissibles de 15 000 $ à 15 600 $ pour les personnes qui ne sont pas reconnues comme non autonomes
• Majoration du plafond des dépenses admissibles de 15 000 $ à 21 600 $ pour les personnes non autonomes¹
• Réduction du crédit d'impôt en fonction du revenu familial excédant 50 000 $

Précisions concernant les dépenses faites par des conjoints

Lorsqu'une personne âgée ayant droit au crédit d'impôt pour une année donnée sera le conjoint admissible d'une autre personne âgée ayant également droit au crédit d'impôt pour l'année, une seule pourra en faire la demande pour le ménage.

Lorsque des conjoints se séparent, dans l'éventualité où il y aurait désaccord entre les personnes concernées sur le montant pouvant être inclus dans le calcul de leurs dépenses admissibles respectives, le ministre du Revenu déterminera, pour ces personnes, le montant pouvant faire l'objet d'une telle inclusion.

Réduction en fonction du revenu familial

Le montant maximal du crédit d'impôt déterminé à l'égard d'une personne sera réductible en fonction de son revenu familial, et ce, à raison d'un taux de 3 % pour chaque dollar de revenu familial qui excédera un seuil annuel de 50 000 $.

Dépenses admissibles incluses dans un loyer payé pour se loger dans une résidence pour personnes âgées

À compter de 2008, les personnes qui auront payé un loyer pour se loger dans une résidence pour personnes âgées devront déterminer le montant des dépenses admissibles incluses dans leur loyer à l’aide de la table de fixation des dépenses qui leur est applicable.

Le loyer total mensuel sera celui payé pour l'unité de logement, et ce, peu importe lequel des conjoints acquitte le loyer ou la répartition qu'ils en font entre eux.

Dépenses admissibles non incluses dans un loyer payé pour se loger dans une résidence pour personnes âgées

La législation fiscale sera modifiée pour préciser que les services de soins personnels se rapportent uniquement à l'hygiène, à l'habillement, à l'alimentation et à la mobilisation ou aux transferts d'une personne qui, en raison de sa condition, ne jouit pas d'une autonomie suffisante pour prendre entièrement soin d'elle-même.

Il s'ensuit qu'une personne âgée qui se rend dans un salon de coiffure (à l'extérieur ou à l'intérieur de l'immeuble dans lequel elle habite) ne pourra inclure, dans le calcul de ses dépenses admissibles au crédit d'impôt, le montant payé pour le service de coiffure obtenu.

Détermination des dépenses admissibles pour les personnes âgées vivant dans un immeuble d'appartements

Lorsqu'une personne âgée aura payé un loyer pour se loger dans un immeuble d'appartements (autre qu'une résidence pour personnes âgées ou une composante du réseau de la santé), le montant des dépenses admissibles incluses dans le loyer devra être déterminé en appliquant un taux de 5 % au loyer mensuel de l'unité de logement dont la personne âgée est locataire, colocataire ou sous-locataire, jusqu'à concurrence d'un loyer de 600 $ par mois.

Versements anticipés du crédit d'impôt

Dans le cas d'un couple de personnes âgées qui auront toutes deux droit au crédit d'impôt, la demande de versements anticipés devra être présentée par une seule personne.

Les personnes âgées qui étaient déjà inscrites aux versements anticipés du crédit d'impôt à l'égard des dépenses admissibles incluses dans leur loyer continueront à recevoir mensuellement, à titre de versement anticipé, un montant identique à celui reçu au cours des mois de janvier et de février, et ce, jusqu'à ce que leur nouvelle demande de versements soit traitée.

Restriction concernant l'admissibilité de certaines dépenses au crédit d'impôt pour frais médicaux

La législation fiscale sera modifiée pour prévoir que les montants payés, après le 31 décembre 2007, et admissibles au crédit d'impôt remboursable pour maintien à domicile d'une personne âgée, ne pourront être considérés comme des frais médicaux admissibles.

Montant pour revenus de retraite

Le montant maximal des revenus de retraite admissibles d'un particulier servant au calcul du crédit d'impôt passera de 1 500 $ à 1 750 $ pour l'année d'imposition 2009 et à 2 000 $ à compter de l'année d'imposition 2010.

Instauration d'un crédit d'impôt pour les frais de relève donnant un répit aux aidants naturels

Détermination du crédit d'impôt

À compter de 2008, un aidant naturel qui résidera au Québec à la fin d'une année donnée pourra bénéficier, pour cette année, d'un crédit d'impôt remboursable égal à 30 % du total des frais qu'il aura payés dans l'année, jusqu'à concurrence de 5 200 $, pour obtenir des services spécialisés de relève pour la garde et la surveillance d'une personne qui, au moment où les frais ont été engagés, habitait ordinairement avec l'aidant naturel et était atteinte d'une incapacité significative.

Le montant maximal du crédit d'impôt déterminé sera réduit à raison d'un taux de 3 % pour chaque dollar de revenu familial de l'aidant naturel qui excédera un seuil annuel de 50 000 $.

Personne atteinte d'une incapacité significative

Une personne sera considérée comme atteinte d'une incapacité significative si elle est âgée d'au moins 18 ans, ne peut rester sans surveillance en raison de son incapacité, et remplit les conditions suivantes :

• elle est soit le conjoint de l'aidant naturel, ou un membre de sa famille;
• elle est atteinte d'une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques, ou reçoit des soins palliatifs.

Services spécialisés de relève

Seront considérés comme des services spécialisés de relève les services fournis par un particulier qui détient un diplôme reconnu.

Nouvelles mesures visant à accroître l'incitation au travail

Nouvelle Prime au travail pour les personnes présentant des contraintes sévères à l'emploi (« Prime au travail adaptée »)

Une nouvelle Prime au travail sera accordée, à compter de l'année d'imposition 2008, aux particuliers qui font partie d'un ménage comptant un adulte présentant des contraintes sévères à l'emploi et qui, par ailleurs, respectent les conditions pour bénéficier de la Prime au travail actuelle.

Un particulier sera considéré comme faisant partie d'un ménage comptant un adulte présentant des contraintes sévères à l'emploi si :

• il aura reçu, au cours de l'année, une allocation de solidarité sociale versée en vertu du Programme de solidarité sociale au motif que son état présentait des contraintes sévères à l'emploi;
• il était le conjoint admissible d'un particulier ayant reçu, au cours de l'année, une allocation de solidarité sociale;
• il aura reçu, ou dont le conjoint admissible pour l'année aura reçu, au cours de l'une des cinq années qui précèdent l'année donnée, une allocation de solidarité sociale;
• il a droit, ou dont le conjoint admissible pour l'année a droit, pour l'année, au crédit d'impôt pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques.

Un particulier ne pourra demander à la fois la Prime au travail actuelle et la Prime au travail adaptée.

Supplément aux prestataires de longue durée quittant l'aide financière de dernier recours

Un prestataire se verra accorder, sur une base individuelle pour une période maximale de douze mois consécutifs, un montant additionnel de 200 $ pour chaque mois où son revenu de travail sera d'au moins 200 $, et ce, après le 31 mars 2008.

Indexation des paramètres de certaines mesures

À compter du 1^er janvier 2009, une indexation annuelle automatique sera applicable aux mesures suivantes :

• déduction pour les travailleurs (actuellement 1 000 $);
• montant pour les volontaires des services d'urgence (actuellement 1 000 $);
• crédit d'impôt remboursable pour titulaires d'un permis de chauffeur ou de propriétaire de taxi (actuellement 500 $);
• montant en raison de l'âge (actuellement 2 200 $).

Bonification de la déduction pour option d'achat d'actions accordée aux employés de PME innovantes

La déduction pour option d'achat d'actions accordée aux employés de sociétés innovantes passera de 25 % à 50 %.

La majoration du taux s'appliquera à l'égard de tout événement, toute opération ou toute circonstance se rapportant à une option d'achat d'actions accordée par une société qui aura convenu, après le 13 mars 2008, de vendre ou d'émettre une action de son capital-actions à un de ses employés.

Une société sera considérée comme une PME poursuivant des activités innovantes pour une année civile donnée qui comprend un moment où une option d'achat d'actions est octroyée si, au cours de cette année, elle exploite une entreprise au Québec et y a un établissement, et si elle remplit les conditions suivantes :

• le montant de son actif et de l'actif des sociétés auxquelles elle est associée est inférieur à 50 millions de dollars;
• un montant au titre d'un crédit d'impôt remboursable pour la R-D lui a été accordé pour son année d'imposition qui s'est terminée dans l'année donnée ou pour l'une des trois années d'imposition précédentes.

Reconnaissance accrue des dépenses de repas des employés à commission

La législation fiscale sera modifiée pour prévoir que la règle des douze heures ne sera plus applicable à l'égard d'un repas d'affaires pris, après le 13 mars 2008, par un employé à commission dont la charge ou l'emploi est relié à la vente de biens ou à la négociation de contrats pour son employeur.

Bonification du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants

La Table des taux applicables aux fins du calcul du crédit d'impôt remboursable pour frais de garde d'enfants sera remplacée à compter de l'année 2009, avant indexation.

Amélioration de l'aide fiscale accordée aux personnes ayant recours à la voie médicale ou à l'adoption pour devenir parents

À compter de 2008, le taux des crédits d'impôt remboursables pour le traitement de l'infertilité et pour frais d'adoption sera porté de 30 % à 50 %. (Le montant des frais admissibles demeure limité à 20 000 $.)

Mesures concernant les sociétés

Mesures pour favoriser l'investissement privé et le développement économique dans toutes les régions

L'échéance des trois crédits d'impôt remboursables accordés dans les régions ressources, appelés « crédit d'impôt régions » (soit le crédit d'impôt remboursable pour les activités de transformation dans les régions ressources, le crédit d'impôt remboursable pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec ainsi que le crédit d'impôt remboursable pour la Vallée de l'aluminium) sera reportée au 31 décembre 2010.

Instauration d'un crédit d'impôt à l'investissement (CII) relatif au matériel de fabrication et de transformation

Société admissible

De façon générale, toute société, autre qu'une société exclue, qui, au cours d'une année d'imposition, exploitera une entreprise au Québec et y aura un établissement, pourra, à certaines conditions, bénéficier du crédit d'impôt à l'investissement à l'égard de cette année d'imposition.

L'expression « société exclue », à l'égard d'une année d'imposition, désignera :

• une société exonérée d'impôt pour l'année;
• une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée d'une telle société;
• une société de production d'aluminium;
• une société de raffinage de pétrole.

Investissements admissibles

Pour l'application du crédit d'impôt à l'investissement, les investissements admissibles seront les biens qui se qualifient comme matériel de fabrication et de transformation, soit les biens de la catégorie 43 de l'annexe B du Règlement sur les impôts.

De plus, ces biens seront visés par les mêmes règles que celles qui s'appliquent aux biens visés par le crédit de taxe sur le capital, notamment l'obligation de commencer à être utilisés dans un délai raisonnable pendant une période d'au moins 730 jours, uniquement au Québec et principalement dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise. De même, il devra s'agir de biens neufs qui sont payés au moment de la demande du crédit.

Les biens devront être acquis après le 13 mars 2008 et avant le 1^er janvier 2016, sauf :

• s'ils sont acquis conformément à une obligation écrite contractée au plus tard le 13 mars 2008;
• si leur construction, par le contribuable ou pour son compte, était commencée le 13 mars 2008.

Par ailleurs, le montant de l'investissement admissible devra être réduit du montant de toute aide gouvernementale, de toute aide non gouvernementale et de tout bénéfice ou avantage, selon les règles usuelles. À cet égard, le crédit d'impôt à l'investissement fédéral ne constituera pas une aide gouvernementale dans la détermination du montant d'un investissement admissible au crédit d'impôt à l'investissement.

Taux du crédit d'impôt à l'investissement

Le taux du crédit d'impôt à l'investissement dont pourra bénéficier une société admissible sera de 5 %. Ce taux sera toutefois majoré à 20 % lorsque l'investissement admissible sera réalisé dans une zone intermédiaire, à 30 % lorsque cet investissement sera réalisé dans la région du Bas-Saint-Laurent et à 40 % lorsque cet investissement sera réalisé dans une zone éloignée.

Remboursabilité du crédit d'impôt en fonction de la taille de la société

Ce crédit d'impôt sera entièrement remboursable pour les sociétés dont le capital versé (en considérant les sociétés associées, calculé sur une base mondiale) n'excédera pas 250 millions de dollars. Cette remboursabilité décroîtra linéairement entre 250 millions de dollars et 500 millions de dollars de capital versé ainsi calculé. Toute partie non remboursable du crédit d'impôt sera reportable.

Choix de l'aide fiscale applicable

Une société admissible aux crédits d'impôt régions pourra, à l'égard d'une année d'imposition se terminant après le 13 mars 2008, choisir de façon irrévocable de se prévaloir du nouveau crédit d'impôt à l'investissement, pour cette année d'imposition.

L'exercice de ce choix annulera de façon irrévocable le droit au crédit d'impôt régions que la société aurait pu demander à l'égard de l'année civile se terminant dans cette année d'imposition et des années civiles subséquentes.

Crédit d'impôt remboursable pour la Vallée de l'aluminium à un taux réduit

La période pendant laquelle une société admissible pourra bénéficier du crédit d'impôt remboursable pour la Vallée de l'aluminium sera prolongée jusqu'au 31 décembre 2015² mais le taux applicable sera réduit à 20 % à compter de l'année civile 2008.

Une société admissible pourra, à l'égard d'une année d'imposition se terminant après le 13 mars 2008, exceptionnellement choisir de se prévaloir de ces deux mécanismes d'aide (taux réduit et CII), en lieu et place du crédit d'impôt remboursable pour la Vallée de l'aluminium au taux de 30 %.

Crédit d'impôt remboursable pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec

La notion d'entreprise agréée sera élargie à l'égard de la région de la Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine, à compter de l'année civile 2008, afin de désigner également une entreprise dont les activités sont des activités manufacturières et, accessoirement, la commercialisation du fruit de telles activités.

Les modifications relatives à la prolongation jusqu'en 2015 du crédit d'impôt à un taux réduit de 20 %, ainsi qu'à l'application du crédit d'impôt au taux réduit et du crédit d'impôt à l'investissement apportées au crédit d'impôt remboursable pour la Vallée de l'aluminium seront également apportées, selon les mêmes règles, au crédit d'impôt remboursable pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec.

Une société admissible œuvrant dans le secteur de la biotechnologie marine ou de la mariculture pourra continuer de bénéficier du crédit d'impôt remboursable pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec au taux de 40 %, et ce, jusqu'au 31 décembre 2015.

Élimination de la taxe sur le capital pour les sociétés manufacturières

Société manufacturière

Une société manufacturière dont la proportion des activités attribuable à des activités de fabrication et de transformation, pour une année d'imposition donnée, sera de 50 % ou plus, pourra bénéficier d'une déduction dans le calcul de son capital versé, pour cette année d'imposition, correspondant au montant de ce capital versé. Cette société éliminera ainsi totalement la taxe sur le capital à l'égard de cette année d'imposition.

Deux éléments seront pris en considération pour déterminer la proportion des activités d'une société attribuable à des activités de fabrication et de transformation : les actifs et la main-d'œuvre selon les critères utilisés dans le Règlement de l'impôt sur le revenu aux fins de la détermination des bénéfices de fabrication et de transformation.

Par ailleurs, lorsque cette proportion, pour une année d'imposition donnée, se situera entre 50 % et 20 %, la déduction dont pourra bénéficier la société manufacturière dans le calcul de son capital versé, à l'égard de cette année d'imposition, sera réduite de façon linéaire.

Cette déduction s'appliquera à l'égard d'une année d'imposition se terminant après le 13 mars 2008.

Effet de l'élimination de la taxe sur le capital pour certaines sociétés manufacturières sur le crédit de taxe sur le capital

Les investissements admissibles effectués à compter du 13 mars 2008 ne permettront plus de générer un crédit non remboursable de taxe sur le capital.

Par ailleurs, le crédit de taxe sur le capital relatif soit à un investissement admissible effectué au cours de l'année d'imposition comprenant le 13 mars 2008, soit à un investissement admissible bénéficiant des règles transitoires, ainsi que tout solde non utilisé du crédit de taxe sur le capital pourront être soit portés en diminution de la taxe sur le capital payable par ailleurs pour cette année d'imposition, soit reportés à une année d'imposition subséquente, selon les modalités prévues. Toutefois, tout solde non utilisé du crédit de taxe sur le capital à la fin d'une année d'imposition comprenant le 31 décembre 2010 sera annulé en raison de l'abolition complète de la taxe sur le capital.

Instauration d'un crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques

Une société admissible pourra bénéficier d'un crédit d'impôt remboursable égal à 30 % des salaires admissibles engagés par celle-ci à compter du 13 mars 2008 et versés à des employés admissibles pour effectuer des activités admissibles. Une société admissible pourra bénéficier de ce crédit d'impôt à l'égard de tels salaires engagés jusqu'au 31 décembre 2015. Le montant maximal de crédit d'impôt qu'une société admissible pourra demander à l'égard d'un employé admissible, pour une année d'imposition, sera limité à 20 000 $, calculé sur une base annuelle.

Société admissible

Toute société, autre qu'une société exclue, qui, au cours d'une année d'imposition, aura un établissement au Québec où elle exploitera une entreprise dont les activités feront partie du secteur des technologies de l'information, pourra bénéficier pour cette année, à certaines conditions, du crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques.

Une telle société devra toutefois obtenir, annuellement, une attestation d'admissibilité d'Investissement Québec confirmant, d'une part, que ses activités, pour l'année d'imposition, ont constitué des activités admissibles dans une proportion d'au moins 75 % et, d'autre part, que de telles activités admissibles ont nécessité, en tout temps, un minimum de six employés admissibles à temps plein.

L'expression « activités admissibles » n'inclut pas :

• l'exploitation d'une solution d'affaires électroniques;
• l'exploitation d'un centre de contact-clients.

Choix relatif à l'application d'un autre crédit d'impôt

Une société admissible à l'un ou l'autre du crédit d'impôt relatif aux salaires pour un projet novateur, du crédit d'impôt relatif à la réalisation d'activités déterminées dans un site désigné, du crédit d'impôt relatif aux salaires des employés travaillant dans la Cité du commerce électronique ou du crédit remboursable de la cotisation des employeurs au Fonds des services de santé, qui serait, par ailleurs, admissible au crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques, pourra, à l'égard d'une année d'imposition se terminant le 13 mars 2008, choisir de façon irrévocable de se prévaloir, en lieu et place de cet autre crédit d'impôt, du nouveau crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques, pour cette année d'imposition.

L'exercice de ce choix annulera de façon irrévocable le droit à cet autre crédit d'impôt que la société aurait pu demander à l'égard de cette année d'imposition et des années d'imposition subséquentes.

Instauration d'un crédit d'impôt pour la francisation en milieu de travail

Cette aide fiscale prendra la forme d'un crédit d'impôt remboursable de 30 %, dont tout employeur admissible œuvrant au Québec pourra se prévaloir à l'égard des dépenses de formation relatives à la francisation engagées par lui pour ses employés immigrants.

Le crédit d'impôt s'appliquera à l'égard d'une dépense de formation admissible engagée après le 13 mars 2008 et avant le 1^er janvier 2012.

La législation sera modifiée de sorte qu'une telle dépense de formation relative à la francisation donne dorénavant ouverture uniquement à ce crédit d'impôt et ne constitue plus une dépense de formation admissible pour l'application du crédit d'impôt remboursable pour la formation de la main-d'œuvre dans le secteur manufacturier.

Bonification du crédit d'impôt pour stage en milieu de travail

Stagiaire admissible

Un stagiaire qui sera une personne handicapée ou un immigrant à un moment quelconque d'un stage de formation admissible pourra donner droit au crédit d'impôt bonifié.

Taux du crédit d'impôt

La législation fiscale sera modifiée afin de hausser ces taux de 30 % à 40 % lorsque l'employeur admissible est une société, et de 15 % à 20 % dans les autres cas, lorsque le crédit d'impôt sera demandé à l'égard d'un stagiaire admissible qui est une personne handicapée ou un immigrant.

Nombre maximal d'heures d'encadrement

La législation fiscale sera modifiée afin de doubler le nombre maximal d'heures de supervision qu'un employeur pourra prendre en considération dans le calcul de la dépense admissible à l'égard d'un stagiaire admissible qui est une personne handicapée.

Plafond hebdomadaire

Le plafond hebdomadaire de la dépense admissible, qui est actuellement de 750 $ ou de 600 $, selon le cas, sera respectivement augmenté à 1 050 $ et à 750 $ pour une personne handicapée.

Date d'application

Ces modifications s'appliqueront à l'égard d'une dépense admissible engagée après le 13 mars 2008 relativement à un stage de formation admissible qui commencera après ce jour.

Nouvelles bonifications de l'aide fiscale à la recherche et développement (R-D)

Bonification du crédit d'impôt remboursable pour la R-D salaire

La législation fiscale sera modifiée de façon que la limite de dépenses de R-D qui est applicable au taux majoré à 37,5 % soit haussée à 3 millions de dollars.

Cette modification s'appliquera à l'égard des dépenses de R-D admissibles à ce crédit d'impôt qui seront engagées par une société sous contrôle canadien pour un exercice financier se terminant après le 13 mars 2008. Pour un exercice financier qui comprend ce jour, la nouvelle limite de dépenses de 3 millions de dollars sera établie selon la proportion du nombre de jours compris dans cet exercice financier suivant ce jour.

Bonification du crédit d’impôt remboursable pour la recherche précompétitive réalisée en partenariat privé

Les partenariats avec des partenaires publics seront dorénavant admissibles au crédit d'impôt remboursable pour la recherche précompétitive réalisée en partenariat privé.

Cette modification s'appliquera à l'égard d'une année d'imposition d'un contribuable qui se terminera après le 13 mars 2008.

Bonification du crédit d'impôt remboursable pour la recherche précompétitive et pour la R-D universitaire

La législation fiscale sera modifiée de façon que certaines dépenses de R-D engagées ou supportées soient réputées ne pas être une contribution pour le contribuable.

Cette modification s'appliquera à une dépense de R-D engagée ou supportée après le 13 mars 2008, à l'égard de travaux de R-D.

Mesures relatives à la culture

Les spectacles de cirque, aquatiques ou sur glace constitueront à l'avenir des spectacles admissibles au crédit d'impôt remboursable pour la production de spectacles.

Cette modification s'appliquera à l'égard d'un spectacle pour lequel une demande de décision préalable, ou une demande de certification finale lorsqu'aucune demande de décision préalable n'aura été déposée, sera déposée auprès de la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) après le 13 mars 2008 relativement à une période d'admissibilité du spectacle qui commence après ce jour.

Modification du taux et du plafond du crédit d'impôt pour la production de spectacles

Le taux du crédit d'impôt remboursable pour la production de spectacles sera de 29,1667 % et le plafond sera de 750 000 $ pour une année d'imposition, lorsque cet actif total sera égal ou inférieur à 50 millions de dollars pour l'année d'imposition précédente, lesquels taux et plafond seront réduits de façon linéaire pour atteindre zéro lorsque l'actif total atteindra 75 millions de dollars.

Frais de représentation

La limite de 50 % relative à la déduction des frais de représentation ne s'appliquera pas aux fins du calcul de la dépense de main-d'œuvre admissible et des frais de production pour l'application des divers crédits d'impôt du domaine culturel.

Cette modification s'appliquera de façon déclaratoire.

Évitement fiscal interprovincial

La législation fiscale sera modifiée pour faire en sorte que la date de fin d'un exercice financier d'une société devra être synchronisée avec celle qui aura été arrêtée pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Cette mesure sera applicable à compter du 20 décembre 2006.

Cette modification n'a pas pour but de restreindre l'application de la règle générale antiévitement à l'égard d'un exercice financier non synchronisé qui ne sera pas visé par la présente modification.

Aucune pénalité pour production tardive ni aucun intérêt sur solde ou sur acompte ne sera imposé avant l'expiration d'un délai de six mois débutant le jour de la sanction du projet de loi donnant suite à la présente modification.

Autres mesures

Mesures pour améliorer l'administration des lois fiscales

La Loi sur le ministère du Revenu (LMR) sera modifiée pour que le ministre puisse exercer ses pouvoirs de suspendre, révoquer ou refuser de délivrer un certificat ou permis, en vertu d'une loi fiscale, quant à une personne dans les situations suivantes :

• au cours des cinq années qui précèdent, l'un des administrateurs ou dirigeants de la personne a été déclaré coupable d'une infraction à une loi fiscale, ou la personne a été cotisée pour une pénalité sanctionnant un comportement de nature frauduleuse, ou l'un de ses administrateurs ou dirigeants a été cotisé pour une telle pénalité;
• la personne a omis de payer un montant qu'elle était tenue de payer à titre d'administrateur d'une société.

Ces modifications entreront en vigueur à la date de la sanction du projet de loi y donnant suite.

Utilisation du matériel informatique d'une personne dans le cadre d'une vérification, d'une inspection ou d'une enquête

La LMR sera modifiée pour donner clairement aux vérificateurs et inspecteurs de Revenu Québec le pouvoir d'utiliser le matériel informatique d'une personne (par exemple, l'ordinateur, le terminal, l'imprimante ou le graveur) dans le cadre de l'exercice de leurs pouvoirs de vérifier ou d'examiner les pièces et registres d'une personne.

Mesures relatives au budget fédéral du 26 février 2008

1. à la mise en place des comptes d'épargne libre d'impôt;
2. aux périodes limites applicables aux régimes enregistrés d'épargne-études;
3. aux paiements d'aide aux études provenant de régimes enregistrés d'épargne-études;
4. aux ajustements du taux de majoration applicable aux dividendes déterminés;
5. aux ajouts et aux précisions apportés à la liste des frais admissibles pour l'application du crédit d'impôt non remboursable pour frais médicaux;
6. à la fin d'un régime enregistré d'épargne-invalidité;
7. aux dons de titres échangeables à des organismes de bienfaisance enregistrés;
8. à la déduction pour les habitants de régions éloignées;
9. à la disposition de biens canadiens imposables;
10. aux dons de médicaments aux pays en développement;
11. aux modifications concernant la déduction pour amortissement applicables à certains types de biens.

De plus, bien qu'elles ne nécessitent aucune modification législative ou réglementaire, les mesures relatives aux régimes de participation excédentaire de fondations privées dans des sociétés seront également retenues pour l'application du régime fiscal québécois.

Personnes-ressources de PricewaterhouseCoopers

Montréal : Pierre Lessard
Québec : Claude Laforce